J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 00666
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 13 janvier 2000 pris en application de l'article L. 716-5 du code de la santé publique, fixant pour l'année 2000 le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée
NOR : MESS0020083A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu les articles L. 174-5 du code de la sécurité sociale, L. 716-5, L. 716-6 et R. 716-5-4 du code de la santé publique ;
Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée visés à l'article L. 716-5 du code de la santé publique est fixé à 270,30 F pour l'exercice 2000.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot